Prise de position du Service Civil International Suisse (SCI) concernant la modification de la loi sur le service civil

18/06/2024

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

Berne, le 28 mai 2024

Monsieur le Conseiller fédéral Parmelin,
Monsieur Richterich,
Mesdames et Messieurs,

Dans votre lettre du 1er mars 2024, vous nous avez invités à participer à la procédure de consultation sur la modification de la loi sur le service civil. Nous vous remercions de cette possibilité et c’est avec plaisir que nous la saisissons par la prise de position suivante :

Introduction et appréciation fondamentale

Le SCI Suisse organise des activités de volontariat dans le monde entier, qui contribuent à la paix au sens large : à la justice sociale, au développement durable, à l’égalité des droits, à la solidarité et à la résolution non-violente des conflits. Notre organisation a contribué de manière déterminante à l’introduction du service civil en Suisse.

Le SCI Suisse est convaincu que le service civil dans sa forme actuelle fonctionne très bien et est d’une grande utilité pour la société et l’environnement. Le service civil est efficace, organisé de manière efficiente et donc important pour la société, mais aussi porteur de sens pour chaque civiliste.

C’est pourquoi le SCI Suisse rejette entièrement la révision de la loi sur le service civil, aussi parce qu’il s’agit des mêmes mesures qui avaient déjà été mises en consultation en 2018 et rejetées en 2020 par le Parlement lors du vote final.

Les mesures proposées diminueraient massivement les prestations d’intérêt public du service civil, alors que les besoins augmentent, comme le souligne également l’Office fédéral du service civil dans sa stratégie 2024+ (p.2). Le Conseil fédéral prévoit une diminution des admissions au service civil de 40 % (voir p.22 du rapport explicatif). Il faut donc également s’attendre à une diminution du nombre de jours de service civil accomplis. Cette diminution se ferait notamment au détriment des grands domaines d’activité dont les cantons et les communes sont responsables : le social, l’enseignement, la santé, la protection de l’environnement et de la nature – tous des domaines d’activité dans lesquels la pénurie de personnel qualifié est déjà marquée aujourd’hui et va encore s’accentuer à l’avenir. Les affectations de service civil dans ces domaines d’activité sont un atout pour le fonctionnement de la société et pour la cohésion sociale. Cela aurait également des conséquences négatives sur la qualité de l’encadrement.

Une modification de la loi sur le service civil doit se pencher sur le service civil et non tenter de résoudre des problèmes propres à l’armée et qui ne sont pas clairement définis. Il est politiquement discutable de détériorer un système qui fonctionne bien au profit d’un autre. Les problèmes doivent être réglés là où ils existent. Le service civil doit être adapté aux besoins de la société, et non à ceux de l’armée.

Pas de nécessité d’agir

Le Conseil fédéral justifie la prétendue nécessité d’agir par deux arguments principaux. On peut dire d’emblée que les deux arguments du Conseil fédéral ne résistent pas à une analyse détaillée. La solution de la preuve par l’acte est conforme à la Constitution et n’offre pas le libre choix. En outre, l’alimentation de l’armée est garantie. Il n’y a donc aucune nécessité d’agir. Par conséquent, le projet est contraire à la Constitution, notamment au principe de proportionnalité.

La solution de la preuve par l’acte est conforme à la Constitution et n’offre pas le libre choix

La preuve par l’acte est maintenue, quel que soit le nombre d’admissions. L’article constitutionnel a ainsi été expressément formulé de manière concise et ouverte pour permettre, entre autres, la solution de la preuve par l’acte. L’expertise de Pierre Tschannen constate elle aussi que la preuve par l’acte ne permet pas le libre choix et est conforme à la Constitution. C’est sur cette base que le Parlement a adopté la solution de la preuve par l’acte. Selon la loi (preuve par l’acte), toute admission au service civil est soumise à la présomption qu’il existe un conflit de conscience.

L’alimentation de l’armée est garantie

Le nombre d’admissions au service civil est stable depuis 2016, entre 6100 et 6800 (à l’exception de la baisse de l’effectif du service civil due à la crise du coronavirus en 2020). La part des admissions après avoir réussi l’ER est passée de plus de 40 % en 2014 à un peu moins de 32 % en 2022. Les effectifs de l’armée sont plus importants qu’autorisé (dépassement de l’effectif de 140000 au maximum) et augmentent chaque année de 3000 à 4000 personnes. Ni le DDPS ni le Conseil fédéral n’ont – notamment au vu de la menace actuelle – demandé une augmentation de l’effectif cible actuel de 100000. Cet objectif est plus que garanti car, en plus de l’effectif réel surestimé, d’autres dizaines de milliers de personnes contribuent à atteindre cet effectif cible (notamment les militaires en service long et les militaires en dernière année de service militaire obligatoire).

Affaiblissement de l’esprit de défense et de la société

Le projet ne tient pas ses promesses. En effet, la diminution du nombre d’admissions au service civil ne se traduirait pas par une augmentation égale du nombre de militaires. Parce que beaucoup de ceux que le service civil découragerait s’engageraient plutôt dans la « voie bleue ». Le projet de loi affaiblirait par conséquent l’égalité face à l’obligation de servir, car moins de personnes astreintes effectueraient un service personnel (dans l’armée ou le service civil). En outre, le projet nuirait à la société : les prestations du service civil dans l’intérêt public diminueraient massivement alors que les besoins augmenteront. Cela affecterait les cantons et les communes, qui sont responsables des grands domaines d’activité : le social, l’enseignement, la santé, la protection de l’environnement et de la nature. La quantité et la qualité des services dans les établissements d’affectation en pâtiraient.

Militarisation de la société

Nous considérons la modification prévue de la loi sur le service civil comme un pas vers la remilitarisation de notre société, que l’on observe en Suisse et dans le monde entier. Les timides initiatives de désarmement sont au point mort alors que les dépenses d’armement explosent. On cherche ainsi une réponse erronée à la menace effectivement croissante des guerres. Pour nous, la force militaire n’est pas une réponse adéquate à cette situation de menace. Le réarmement contribue au contraire à l’escalade guerrière. Les ressources utilisées à cet effet (argent des contribuables et des personnes en service, recherche et formation) seraient bien mieux investies dans la promotion de la paix en Suisse et à l’étranger. Car nous devons passer d’une réaction politique à court terme à une politique de promotion de la paix à long terme.

Nous reconnaissons la contribution de la diplomatie suisse et de la coopération au développement à la promotion de la paix et nous considérons le service civil comme un terrain d’apprentissage en Suisse pour une solidarité vécue au niveau le plus élémentaire de l’échelle sociale. Même dans le contexte actuel, plus difficile, il ne faut pas affaiblir ces efforts, mais les poursuivre.

Critique des différentes mesures

CIVIVA, l’organisation faîtière des organisations intéressées par un service civil efficace, et à laquelle nous appartenons, s’est penchée en détail sur les différentes mesures. Le SCI Suisse se joint à cette critique.

Résumé et conclusion

La révision de la loi sur le service civil n’est pas nécessaire. La nécessité d’agir, que le Conseil fédéral fait valoir, n’est pas donnée. La révision nuirait au service civil sans être utile à l’armée. Le projet de loi entraînerait une diminution du nombre de jours de service civil. Les affectations de service civil qui seraient ainsi supprimées créeraient un vide dans les domaines d’activité du service civil – qui favorisent la cohésion sociale. De plus, le projet est illibéral (restriction inutile de la liberté), il est contraire à la Constitution (proportionnalité, égalité de droit, droit au service civil de remplacement, liberté de conscience et de croyance) et au droit international (discrimination, caractère punitif).

Pour le SCI Suisse, il est donc clair que ce projet doit être entièrement rejeté.

Au nom du comité

Arbeitsgruppe politische Stellungnahmen

Contact : Service Civil International – Branche suisse
Monbijoustrasse 32, 3011 Berne, tél. 031 381 46 20, e-mail : info@scich.org

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